Texte à inscrire
La société MERLOT PATRIMOINE est responsable du traitement de vos données personnelles.
1. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?
Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité. Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :
informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéros de carte d’identité et de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge ou signature) ;
données d’identification et d’authentification notamment lors de l’utilisation des services d’App en ligne (logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP) ;
données fiscales (numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence) ;
situation familiale (statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants) ;
informations relatives à la formation et à l’emploi (niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur, rémunération) ;
informations bancaires, financières et données transactionnelles (coordonnées bancaires, numéro de carte, données relatives aux transactions, y compris informations sur les virements, profil d’investisseur, valeur de vos actifs) ;
données relatives à vos habitudes et préférences :
données liées à l’utilisation des produits et services souscrits en relation avec les données bancaires, financières et transactionnelles ;
données relatives aux interactions avec nous : comptes rendus de contact, sur nos sites Internet, sur nos applications, sur nos pages, sur les réseaux sociaux, lors des entretiens et conversations téléphoniques ou visio, dans les courriers électroniques ;
Sauf si la législation nous l’impose, nous ne traitons jamais celles relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l’appartenance syndicale, au traitement des données génétiques, votre vie sexuelle ou orientation sexuelle.
Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes, dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données :
publications/ bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (Journal officiel) ;
nos entreprises clientes ou fournisseurs de services ;
tiers tels que les organismes de renseignements commerciaux, de lutte contre la fraude, en conformité avec la réglementation en matière de protection des données ;
sites Internet/ pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques et bases de données rendues publiques par des tiers.
2. CAS PARTICULIERS DE COLLECTE DE DONNÉES, NOTAMMENT COLLECTE INDIRECTE
Merlot peut collecter des informations vous concernant bien que vous ne soyez pas client de Merlot La liste ci-dessous (non-exhaustive) constitue des exemples de données personnelles collectées par Merlot auprès de personnes non clientes, telles que : prospects, garants, mandataires ; représentants légaux, mandataires sociaux et personnes habilitées d’une personne morale cliente ;
3. POURQUOI ET SELON QUELLES BASES DE TRAITEMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :
la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
la conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos ;
la lutte contre la fraude fiscale, le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration ;
le respect des réglementations bancaires et financières en vertu desquelles nous devons notamment :
respecter notre devoir de conseil, par exemple en matière d’assurance- vie ;
contrôler et déclarer les risques auxquels l’établissement pourrait être exposé ;
les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.
Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats y compris pour :
vous fournir des informations relatives à nos produits et services ;
vous assister lors de demandes de souscription ;
la souscription (notamment par signature électronique ou par téléphone) des produits et services distribués par MERLOT PATRIMOINE ;
dans le cadre de la gestion de la relation client notamment :
évaluation de vos besoins et de vos connaissances, par exemple en matière d’assurance-vie ou de titres ;
gestion patrimoniale;
distribution notamment de produits d’assurance,
Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer nos produits ou services, optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins de :
preuve de transactions ou d’opérations ;
gestion informatique y compris gestion de l’infrastructure (par exemple, plateformes d’échanges) et continuité des activités y compris la sécurité des personnes ;
prévention de la fraude et des abus (mesures de sécurité, contrôle de transactions inhabituelles) ;
enregistrement des appels téléphoniques pour la formation des collaborateurs ;
personnalisation des offres commerciales de la société MERLOT PATRIMOINE :
en améliorant la qualité des produits ou services bancaires, financiers ou d’assurance ;
en vous proposant des produits ou services correspondant à votre situation et à votre profil tel que nous le définissons.
Ces propositions commerciales peuvent être réalisées grâce à :
la segmentation des prospects et des clients ;
l’analyse de vos habitudes et préférences sur les différents canaux
l’adaptation de l’offre de produits ou services compte tenu des produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà et des données que nous détenons (par exemple : nous pouvons identifier que vous avez des enfants mais pas de produit d’assurance de protection familiale) ;
Dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter vos données, par exemple :
lorsque les finalités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques, vous concernant ou vous affectant de manière significative, nous vous informerons séparément de la raison sous-jacente ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement ;
si nous procédons à un traitement, à des fins autres que celles décrites dans la Section 3, nous vous en informerons et si nécessaire vous demanderons votre consentement.
4. À QUELLES CATÉGORIES D’ENTITÉS VOS DONNÉES PERSONNELLES POURRONT-ELLES ÊTRE DIVULGUÉES ?
Afin d’accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles uniquement aux :
prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
mandataires indépendants, intermédiaires ou courtiers ;
partenaires commerciaux et bancaires ;
autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.
5. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles qu’une bonne tenue de compte, un management efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur. S’agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle.
6. QUELS SONT VOS DROITS ET DE QUELLE MANIÈRE POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :
Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles.
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.
Droit à la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers ;
Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus, par courrier adressé à MERLOT PATRIMOINE à l’attention de Monsieur HOFFMANN Stéphane au 110 rue de Fontenay, Vincennes. Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en France.
Les sites web et services en ligne de MERLOT PATRIMOINE sont susceptibles d'utiliser des "cookies". Les cookies vous permettent d'utiliser des paniers d'achat et de personnaliser votre parcours sur nos sites. Ils nous indiquent quelles pages de nos sites web sont les plus consultées, nous aident à mesurer l'efficacité de la publicité et des recherches sur le Web et nous donnent une idée du comportement des utilisateurs, ce qui nous permet d'améliorer notre communication et nos produits.
Si vous souhaitez désactiver les cookies dans le navigateur web Safari, allez dans Préférences, puis dans le volet Confidentialité et choisissez de bloquer les cookies. Sur votre iPad, iPhone ou iPod touch, allez dans Réglages, puis Safari, puis dans la section Cookies. Pour les autres navigateurs, veuillez consulter votre fournisseur pour savoir comment désactiver les cookies.
Comme les cookies sont très largement présents sur nos sites web, leur désactivation pourrait empêcher d'utiliser certaines parties de ces sites. Les cookies auxquels nos sites web ont recours ont été classés à partir des directives réunies dans le guide des cookies publié par la CCI du Royaume-Uni. Ainsi, nous utilisons les catégories suivantes sur nos sites web et pour d'autres services en ligne :
Catégorie 1 – Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont essentiels pour vous permettre de parcourir nos sites web et d'en utiliser les fonctionnalités. Sans ces cookies, des services tels que les paniers d'achat et la facturation électronique ne peuvent pas être assurés.
Catégorie 2 – Cookies de suivi
Ces cookies recueillent des informations sur votre utilisation de nos sites web : par exemple, les pages que vous consultez le plus souvent. Ces données peuvent nous servir à optimiser nos sites web et à les rendre plus faciles à parcourir. Ces cookies permettent également à nos affiliés de savoir si vous avez accédé à l'un de nos sites web à partir de leur site et si votre visite a donné lieu à l'utilisation ou à l'achat d'un produit ou d'un service auprès de nous, en incluant les références du produit ou du service ainsi acheté. Ces cookies ne recueillent aucune information permettant de vous identifier. Toutes les informations qu'ils recueillent sont agrégées et, par conséquent, anonymes.
Catégorie 3 – Cookies de fonctionnalité
Ces cookies permettent à nos sites web de mémoriser les choix que vous avez faits lors de votre visite. Nous pouvons, par exemple, conserver votre localisation géographique dans un cookie afin de veiller à vous présenter notre site web dans la langue de votre pays. Nous pouvons également retenir des préférences telles que la taille et la police des caractères et d'autres éléments configurables. Ces cookies peuvent aussi servir à garder la trace des produits ou des vidéos que vous avez consultés, afin d'éviter toute répétition. Les informations qu'ils recueillent ne permettront pas de vous identifier personnellement, ni de suivre votre activité d'exploration sur des sites web ne dépendant pas d'Apple.
Propriété du site
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») s'appliquent au site web www.merlot-patrimoine.fr exploité par MERLOT PATRIMOINE. Le site est la propriété de MERLOT PATRIMOINE. EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE.
MERLOT PATRIMOINE se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions d'utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions d'utilisation pour voir si des modifications y ont été apportées. Si vous continuez à utiliser le Site après publication des modifications apportées, cela signifiera que vous acceptez lesdites modifications. Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions d'utilisation, MERLOT PATRIMOINE vous accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d'accès au Site et d'utilisation du Site.
Contenu
L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement de ce Contenu, figurant sur le Site est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à MERLOT PATRIMOINE, et est protégé par la législation sur l'habillage commercial, les droits d'auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.
Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions d'utilisation, aucune section du Site ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l'accord écrit préalable de MERLOT PATRIMOINE.
Vous pouvez utiliser les informations sur les produits et les services de MERLOT PATRIMOINE (telles que les fiches techniques, les articles de la base de connaissances et informations similaires) mis à disposition à dessein par MERLOT PATRIMOINE en vue de leur téléchargement, dans la mesure où (1) vous ne supprimez pas les avis de droits d'auteur sur les copies de ces documents, (2) vous utilisez ces informations pour votre usage personnel et à des fins non commerciales et vous ne copiez pas et ne publiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau et vous ne les diffusez pas dans quelque média que ce soit, (3) vous n'apportez pas de modifications à ces informations et (4) vous n'accordez aucun engagement ni aucune garantie quant à la teneur de ces documents.
Utilisation du Site
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation du Site ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais du Site. MERLOT PATRIMOINE se réserve le droit d'interdire ce type d'activité.
Vous ne devez pas essayer d'accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité du Site, ni à tout autre système ou réseau connecté au Site ou à un serveur, ni aux services offerts sur ou par l'intermédiaire du Site, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.
Vous ne devez pas essayer de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site, ni enfreindre les mesures de sécurité et d'authentification mises en place sur le Site ou les réseaux connectés au Site. Vous n'êtes pas autorisé à rétro-interroger, tracer ou essayer de tracer les informations sur les autres utilisateurs ou visiteurs du Site, ou les autres clients de MERLOT PATRIMOINE, notamment tout compte dont vous n'êtes pas le détenteur ou sa source, ni à exploiter le Site ou les services ou les informations mis à disposition ou offerts sur ou via le Site, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces informations, notamment les informations d'identification personnelles ou les informations autres que vos propres informations, telles qu'elles apparaissent sur le Site.
Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure du Site ou des systèmes, ou de tout système ou réseau connecté au Site ou à MERLOT PATRIMOINE.
Vous vous engagez à n'utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d'interférer sur le bon fonctionnement du Site ou de toute transaction conduite sur le Site ou sur l'utilisation du Site par toute autre personne.
Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l'origine d'un message ou d'une transmission envoyé à MERLOT PATRIMOINE sur ou via le Site, ou d'un service offert sur ou via le Site. Vous ne devez pas prétendre être ou représenter quelqu'un d'autre, ni vous faire passer pour une autre entité physique ou morale.
Vous ne devez pas utiliser le Site ou son Contenu dans un dessein illicite ou prohibé par les présentes Conditions d'utilisation, ni en vue d'encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de MERLOT PATRIMOINE ou de tiers.
Services ; autres conditions générales
MERLOT PATRIMOINE pourra apporter des changements aux produits et services offerts sur le Site ou aux prix applicables à ces produits et services à tout moment et sans préavis. Les informations publiées sur le Site concernant des produits et des services peuvent être obsolètes, et MERLOT PATRIMOINE ne s'engage nullement à mettre à jour les informations publiées sur le Site relatives à ces produits et services.
Les conditions générales ci-après concernent et régissent également l'utilisation du Site, et sont incorporées ici à titre de référence :
Informations relatives aux marques commerciales
Informations relatives aux droits d'auteur
Droits et autorisations
Actions en violation de droits d'auteur
Lutte contre le piratage
Signaler un acte de piratage
Politique d'Apple en matière de soumission d'idées non sollicitées
Informations sur les licences de logiciels
Contacts juridiques
Les règles et politiques énoncées pourront être modifiées de temps en temps et seront applicables dès la publication de ces modifications sur le Site.
Exclusions de garantie
MERLOT PATRIMOINE NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU SON CONTENU OU LES SERVICES ET FONCTIONNALITÉS OFFERTS SUR LE SITE SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU ACCESSIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, QUE LES DÉFAUTS ÉVENTUELS SERONT CORRIGÉS, NI QUE L'UTILISATION DU SITE PRODUIRA DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES. LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS SUR UNE BASE « EN L'ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ». TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉES SANS PRÉAVIS. MERLOT PATRIMOINE NE PEUT GARANTIR QUE LES FICHIERS ET LES DONNÉES QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ DEPUIS LE SITE SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE CONTAMINATION OU DE FONCTIONNALITÉS MALVEILLANTES. MERLOT PATRIMOINE REJETTE TOUTE FORME DE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE D'EXACTITUDE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. APPLE REJETTE ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ AU REGARD DES ACTES, DES OMISSIONS OU DU COMPORTEMENT DE TIERS EN CONNEXION OU ASSOCIÉS AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE ET/OU DE SERVICES APPLE. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ QUANT À VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES SITES LIÉS. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE APPLE EN CAS DE MÉCONTENTEMENT AU REGARD DU SITE OU D'UN CONTENU EST D'ARRÊTER D'UTLISER LE SITE OU LE CONTENU EN QUESTION. CETTE LIMITATION DE MESURE RÉPARATOIRE FAIT PARTIE DE LA TRANSACTION ENTRE LES PARTIES.
Les exclusions de garantie ci-dessus concernent l'ensemble des dommages, pertes ou préjudices dus à tout défaut d'exécution, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard d'exécution ou de transmission, virus informatique, rupture de ligne de communication, vol, destruction, accès illicite ou utilisation, que ce soit pour rupture de contrat, faute professionnelle, négligence ou toute autre cause d’action.
MERLOT PATRIMOINE se réserve le droit d'effectuer l'une des actions suivantes à tout moment et sans préavis : (1) modifier, suspendre ou bloquer le fonctionnement ou l'accès à tout ou partie du Site, pour quelque motif que ce soit ; (2) modifier tout ou partie du Site et toutes règles ou conditions applicables ; (3) interrompre le fonctionnement de tout ou partie du site, à des fins de maintenance périodique ou non, de correction d'erreurs ou de modifications.
Infraction aux présentes conditions d’utilisation
MERLOT PATRIMOINE pourra divulguer les informations que nous détenons sur vous (y compris votre identité) si nous déterminons qu'une telle divulgation est nécessaire en connexion avec une enquête ou une plainte concernant votre utilisation du Site, ou pour identifier, contacter ou poursuivre une personne soupçonnée de porter préjudice aux, ou d'interférer avec, volontairement ou non, les droits ou la propriété de MERLOT PATRIMOINE ou avec les droits ou la propriété de visiteurs ou d'utilisateurs du Site, y compris les clients de MERLOT PATRIMOINE. MERLOT PATRIMOINE se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toutes les informations jugées nécessaires pour se conformer à la loi, la réglementation, la voie judiciaire ou une requête du gouvernement. MERLOT PATRIMOINE pourra également divulguer vos informations si nous déterminons que la loi en vigueur requiert ou autorise cette divulgation, notamment dans le cadre d'échange d'informations avec d'autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude.
Vous reconnaissez et acceptez le fait que MERLOT PATRIMOINE pourra conserver les informations transmises ou communiquées par vous à MERLOT PATRIMOINE par l'intermédiaire du Site ou des services offerts sur ou via le Site, et pourra divulguer ces informations dans la mesure où la loi l'exige ou si MERLOT PATRIMOINE détermine qu'une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour (1) se conformer à la voie du droit, (2) faire appliquer les présentes, (3) réagir à des plaintes pour violation des droits d'autres personnes par ces données, ou (4) protéger les droits, la propriété et la sécurité de MERLOT PATRIMOINE, de ses employés, des utilisateurs et des visiteurs du site, et du public.
Vous convenez du fait que MERLOT PATRIMOINE pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre droit d'accès au Site et/ou vous empêcher d'accéder au Site à l'avenir s'il est déterminé que vous n'avez pas respecté les présentes Conditions d'utilisation ou d'autres accords ou directives éventuellement associés à l'utilisation du Site. Vous convenez également du fait que toute infraction aux présentes Conditions d'utilisation constituera une pratique commerciale illégale et déloyale, et causera un préjudice irréparable à MERLOT PATRIMOINE au regard duquel des dommages-intérêts monétaires seraient inadéquats, et que MERLOT PATRIMOINE pourra obtenir toute mesure de redressement par voie d'injonction ou en Équité considérée comme nécessaire ou appropriée eu égard aux circonstances. Ces mesures de redressement s'entendent en complément des autres voies de recours à MERLOT PATRIMOINE.
Vous convenez du fait que MERLOT PATRIMOINE pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre droit d'accès au Site pour un motif déterminé, notamment (1) sur demande d'un organisme d'application de la loi ou d'un autre organisme public, (2) à votre demande (suppression de compte sur demande), (3) en cas d'interruption ou de modification importante du Site ou d'un service offert sur ou via le Site, ou (4) en cas de problèmes techniques inattendus.
Si MERLOT PATRIMOINE entame des poursuites judiciaires à votre encontre des suites d'une infraction par vous aux présentes Conditions d'utilisation, MERLOT PATRIMOINE aura le droit de se faire rembourser par vous, et vous acceptez de payer, les honoraires d'avocat et les frais ainsi encourus, en plus des autres réparations accordées à MERLOT PATRIMOINE. Vous convenez du fait que MERLOT PATRIMOINE ne pourra être tenue pour responsable à votre égard ou à l'égard d'un tiers pour votre résiliation du droit d'accès au Site des suites d'une infraction aux présentes Conditions d'utilisation.
Droit applicable ; résolution des litiges
Les présentes CGU sont régies par la loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de litige.
Divers
Si des dispositions des présentes Conditions d'utilisation étaient considérées comme nulles ou inapplicables par une cour de justice ou un autre tribunal de la juridiction compétente, ces dispositions devront être limitées ou supprimées, dans la mesure minimale nécessaire, et remplacées par des dispositions valables qui expriment mieux l'intention de ces Conditions d'utilisation de façon à ce qu'elles restent pleinement applicables. Les présentes Conditions d'utilisation constituent la globalité de l'accord entre vous et MERLOT PATRIMOINE concernant l'utilisation du Site, et les autres accords écrits ou oraux existant précédemment entre vous et MERLOT PATRIMOINE concernant cette utilisation sont annulés et remplacés par les présentes. MERLOT PATRIMOINE n'acceptera aucune contre-proposition relative à ces Conditions d'utilisation, et toutes les propositions de cette nature sont catégoriquement rejetées aux termes des présentes. Tout manquement de MERLOT PATRIMOINE à insister sur, ou à imposer un strict respect des présentes Conditions d'utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation par MERLOT PATRIMOINE à toute disposition ou tout droit dont MERLOT PATRIMOINE dispose pour faire appliquer ces Conditions d'utilisation. De même, le cours des relations entre MERLOT PATRIMOINE et vous ou un tiers ne pourra être interprété comme modifiant les dispositions des présentes Conditions d'utilisation. Les présentes Conditions d'utilisation ne pourront être interprétées comme conférant des droits ou des voies de recours à un tiers.
Les sites d'Apple donnent accès à des données internationales d'Apple et peuvent, par conséquent, contenir des références ou des références croisées à des produits, programmes et services Apple qui n'ont pas été annoncés dans votre pays. De telles références n'impliquent pas qu'Apple compte annoncer la sortie de ces produits, programmes et services dans votre pays.
Commentaires et informations
Tous les commentaires que vous nous faites parvenir sur le Site seront considérés comme non confidentiels. MERLOT PATRIMOINE sera libre d'utiliser ces informations sans aucune restriction. Les informations contenues sur ce site web sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.
Accès au site
MERLOT PATRIMOINE mettra en œuvre les moyens requis pour sauvegarder les données recueillies par elle au cours de l’exécution de ses obligations. Il est toutefois expressément reconnu par les parties que cette obligation est une obligation de moyens telle que définie par la jurisprudence.
MERLOT PATRIMOINE s’engage par ailleurs à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, du site www.merlot-patrimoine.fr et des services associés. Dans la mesure du possible, MERLOT PATRIMOINE s’efforce de mettre à jour les informations précises éditées sur ce site.
MERLOT PATRIMOINE ne saurait toutefois être tenue pour responsable de toute erreur ou omission, des conséquences de faits qui lui sont extérieurs, tels que des pannes de courant, arrêts temporaires ou non de la messagerie.
Pour des raisons de maintenance, MERLOT PATRIMOINE peut interrompre momentanément l’accès au site www.merlot-patrimoine.fr et aux services associés. MERLOT PATRIMOINE s’efforcera d’éviter, dans la mesure du possible, de causer une trop grande gêne aux utilisateurs.
MERLOT PATRIMOINE peut par ailleurs se voir dans l’obligation de refuser momentanément l’accès de certains utilisateurs au site www.merlot-patrimoine.fr en raison d’un trop grand nombre de connexions simultanées.
Droits de propriétés intellectuelles
L’utilisateur du site reconnaît que le contenu du site www.merlot-patrimoine.fr est protégé par le droit national et international de la propriété intellectuelle et qu’il ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis, distribué, vendu, exploité ou modifié d’aucune manière que ce soit sans l’autorisation expresse de MERLOT PATRIMOINE.
MERLOT PATRIMOINE concède le droit d’utiliser le site www.merlot-patrimoine.fr uniquement à des fins personnelles et à l’exclusion de tout but commercial ou professionnel.
MERLOT PATRIMOINE reste propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le site www.merlot-patrimoine.fr. Cela comprend notamment, mais sans s’y limiter, les programmes, les données et également les enregistrements audio, les textes, les images, les graphismes et les vidéos qui sont protégés par la réglementation sur le droit de la propriété intellectuelle et les droits d’auteur (y compris le droit des brevets et des marques) et les dispositions légales internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Les marques et logos figurant sur le site, sont la propriété de MERLOT PATRIMOINE ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un de ces éléments sans l’autorisation écrite de MERLOT PATRIMOINE ou du tiers détenteur des droits sur les marques ou logos figurant sur le site.
MERLOT PATRIMOINE se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, selon l’article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.
Crédits
Le site www.merlot-patrimoine.fr est édité par :
MERLOT PATRIMOINE
110 Rue de Fontenay, Vincennes (94300)
SASU au capital de 1 000 euros
Inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le n°930 383 211
N° de TVA intracommunautaire : Franchise
Directeur de la publication : HOFFMANN Stéphane
Hébergement du site : OVH
Conception du site : HOFFMANN Stéphane
Crédits photo : HOFFMANN Stéphane
Le Service Réclamations de MERLOT PATRIMOINE au travers de son responsable HOFFMANN Stéphane, s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (sauf si la réponse à la réclamation est apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont l'Assuré sera informé). En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Service Réclamations de MERLOT PATRIMOINE, l'Assuré peut alors s'adresser directement au fournisseur du produit. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par l'Assureur, l'Assuré peut alors s'adresser aux médiateurs suivant en fonction de la nature du produit :
Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance - BP 290 75425 Paris Cedex 09 - Tél: 01 45 23 40 71 - mail : le.mediateur@mediation-assurance.org - Ce dispositif de médiation est défini par une charte de la médiation consultable www.mediation-assurance.org/medias/mediation-assurance/Charte_de_la_Mediation.pdf
CNCGP au 15, place du Général Catroux 75017 Paris
Médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
Les dispositions qui précèdent n'empêchent pas l'Assuré d'utiliser toute autre voie d'action légale