Informations légales

Formulaire de réclamation

Le Service Réclamations de MERLOT PATRIMOINE au travers de son responsable HOFFMANN Stéphane, s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (sauf si la réponse à la réclamation est apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont l'Assuré sera informé). En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Service Réclamations de MERLOT PATRIMOINE, l'Assuré peut alors s'adresser directement au fournisseur du produit. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par l'Assureur, l'Assuré peut alors s'adresser aux médiateurs suivant en fonction de la nature du produit :

Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance - BP 290 75425 Paris Cedex 09 - Tél: 01 45 23 40 71 - mail : le.mediateur@mediation-assurance.org - Ce dispositif de médiation est défini par une charte de la médiation consultable www.mediation-assurance.org/medias/mediation-assurance/Charte_de_la_Mediation.pdf

CNCGP au 15, place du Général Catroux 75017 Paris
Médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
Les dispositions qui précèdent n'empêchent pas l'Assuré d'utiliser toute autre voie d'action légale